Instructions d'utilisation MooBay par vidéo: Enregistrement / Login / Messages/ Enchérir

1 Login / enregistrement

Cliquez sur le bouton «se connecter» en haut à droite (avec symbole de serrure). L’écran de connexion d’Elvaweb s’affiche par la suite. Si vous avez déjà d’un compte Elvaweb, vous pouvez vous connecter avec votre adresse e-mail et votre mot de passe. Si vous n’avez pas de compte, cliquez sur «Ouvrir un nouveau compte d’utilisateur». Vous serez ensuite guidé à travers le processus d’enregistrement. Vous recevrez un code par e-mail que vous devrez confirmer.

2 Enchérir

2.1 Enchérir directement

Cliquez sur le bouton vert «ENCHERIR» pour augmenter l’enchère d’un échelon d’enchère jusqu’au prix indiqué dans le champ blanc.

2.2 Enchère maximum ou surenchérir

Si vous souhaitez augmenter votre enchère de plusieurs échelons d’enchère, vous pouvez le faire en cliquant plusieurs fois sur le bouton + ou en écrasant le montant dans le champ blanc par surfrappe. Après avoir cliqué sur le bouton ENCHERIR

• cliquez sur «Enchère la plus élevée» pour que MooBay surenchérit automatiquement pour vous jusqu’à votre prix maximum. Le prix augmente d’un échelon de prix ou jusqu’au prix minimum (cf. chapitre «Le prix minimum»).
• cliquez sur «Faire une enchère» pour que le montant dans le champ blanc soit proposé comme enchère contraignante.

MooBay accepte uniquement les enchères qui correspondent aux échelons d’enchère proposés par le système (marqué entre parenthèses derrière «Prix initial»). Si une enchère est entrée qui ne correspond pas aux échelons d’enchère possibles, MooBay augmente l’enchère automatiquement au prochain échelon d’enchère possible. Celui-ci est indiqué dans le champ blanc.

2.3 Enchère active la plus élevée

Si vous avez une enchère active la plus élevée, celle-ci est affichée en vert dans le champ blanc.

Vous pouvez augmenter ou diminuer votre enchère la plus élevée à tout temps pour autant qu’aucun autre enchéreur ne l’ait atteinte.

2.4 Procédure en cas de deux ou plusieurs enchères maximums

Votre enchère ne peut pas être inférieure à l’enchère la plus élevée. Si vous faites une surenchère valable, le prix actuel s’augmente d’un échelon d’enchère par rapport à l’enchère la plus élevée.

MooBay surenchérit automatiquement pour vous jusqu’à votre prix limite de CHF 2'500.00.

3 Le prix minimum

MooBay permet au vendeur de fixer un prix minimum. Ce dernier peut différer du prix initial. Le prix minimum, non visible, détermine la limite de prix inférieure qui doit être atteinte par les enchères pour que l’article soit attribué au plus offrant.

3.1 Signification des points rouge et vert

Un point rouge devant le prix actuel signale que les enchères n’ont pas encore atteint le prix minimum. L’article reste la propriété du vendeur.

Un point vert devant le prix actuel signale que le prix minimum est atteint. Le plus offrant achète l’article.

4 Le plus offrant

Le prix actuel et votre numéro d’offrant en vert signalent que vous êtes actuellement le plus offrant.

Le montant vert dans le champ blanc signale que vous avez actuellement l’enchère la plus élevée.

Le prix actuel en rouge signale que vous n’êtes actuellement pas le plus offrant. De plus, le numéro d’un autre enchéreur (le plus offrant) est affiché en noir.

5  Messages par e-mail

A l’aide du symbole en forme de roue dentée en haut à droite à côté du bouton «se connecter», vous pouvez définir les actions sur lesquelles vous souhaitez être informé:

• Lorsque votre enchère a été surenchérie.
• Sélectionnez les nombres d’heures et de minutes avant la fin de l’enchère pour la réception du message.
• Sélectionnez les races pour lesquelles vous souhaitez être informé s’il y a une nouvelle enchère sur MooBay.

1 Généralités

1.1 Objet

MooBay est la plateforme d’enchères de Swissgenetics. Des doses de semence, des embryons ou des animaux vivants sont proposés à la vente aux enchères. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les objets proposés à la vente aux enchères sur MooBay. Elles s’appliquent en particulier aux relations juridiques entre Swissgenetics et le vendeur, entre Swissgenetics et l’acheteur, ainsi qu’aux relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur. Elles font partie intégrante de toutes les relations juridiques dans le cadre du commerce en ligne de Swissgenetics.

Ces conditions générales sont publiées sur le site Internet de Swissgenetics et peuvent être imprimées.

Le vendeur et l’acheteur reconnaissent la valeur juridique des présentes conditions générales lors de leur première adhésion à Swissgenetics:

• en prenant connaissance des conditions générales publiées sur le site web de Swissgenetics;
• ou en se connectant au site web de Swissgenetics;
• ou en se connectant à la plateforme d’enchères MooBay;
• ou en signant les documents exigés lors de la remise à Swissgenetics de l’objet proposé à la vente aux enchères.

Les modifications des CG sont portées à la connaissance des vendeurs et des acheteurs sous la même forme.

1.2 Conditions de recevabilité

1.2.1 Acheteurs/vendeurs en Suisse

Les acheteurs/vendeurs en Suisse sont tenus, lors de leur premier contact avec Swissgenetics, de communiquer immédiatement le numéro de TVA qui leur a été attribué. Ce numéro de TVA est utilisé pour la relation contractuelle entre Swissgenetics et l’acheteur/vendeur, pour autant qu’il ne soit pas révoqué par écrit par l’acheteur/vendeur. En utilisant le numéro de TVA, les acheteurs/vendeurs confirment que la relation contractuelle avec Swissgenetics est à affecter à leur entreprise assujettie à la TVA.

1.2.2 Acheteurs/vendeurs d’un pays autre que la Suisse

Les acheteurs/vendeurs d’un pays autre que la Suisse qui sont soumis à la taxe sur le chiffre d’affaires sont tenus, lors de leur premier contact avec Swissgenetics, de communiquer immédiatement le numéro d’identification à la taxe sur le chiffre d’affaires valide qui leur a été attribué. La date de délivrance de ce certificat ne doit pas être supérieure à douze mois. Après cette période, un certificat actualisé doit être présenté à Swissgenetics. Le certificat doit contenir les informations suivantes: 

• Adresse de l’autorité fiscale compétente
• Nom complet, siège social et adresse de l’entreprise
• Indication du type d’activité économique
• Précision quant à la soumission à la taxe sur le chiffre d’affaires, numéro d’identification.

Avec leur adhésion à Swissgenetics, les acheteurs/vendeurs confirment que la relation contractuelle avec Swissgenetics est à affecter à leur entreprise assujettie à la taxe sur le chiffre d’affaires.

1.3 Statut juridique de Swissgenetics

Swissgenetics met aux enchères ses propres doses de semence et embryons pour son propre compte. Les animaux vivants peuvent provenir du propre cheptel, auquel cas ils sont vendus aux enchères pour le propre compte. Si les animaux proviennent d’un vendeur, Swissgenetics n’agit qu’en tant qu’intermédiaire – via MooBay – et facture au vendeur 4% du prix de vente ou au moins CHF 100.00 par offre. Si un animal est retourné au vendeur à la suite d’une réclamation de l’acheteur, Swissgenetics renonce à la commission. Swissgenetics exclut toute responsabilité si celle-ci devait découler d’une transaction en tant qu’intermédiaire.

1.4 Coûts

L’acheteur en Suisse reçoit une facture pour les animaux achetés, qu’il doit payer dans les 15 jours. La facture contiendra une participation aux frais de 4% du prix de vente. Tous les autres coûts en relation avec la quarantaine (pour les acheteurs hors de Suisse), le transport, les vaccinations ou d’autres frais seront à la charge de l’acheteur.

2 Conditions de vente

2.1 Données et indications, contenu

Le vendeur de l’animal doit décrire l’animal à vendre de manière précise et complète. Il doit indiquer tous les critères et caractéristiques qui sont considérés comme essentiels pour la décision d’achat, selon les prescriptions d’usage sur MooBay. A cet effet, MooBay contient un formulaire de saisie avec toutes les données et indications qu’il doit remplir.

2.2 Exactitude et exhaustivité, responsabilité

Swissgenetics est en tout temps en droit d’exclure un animal de la participation à la vente aux enchères si Swissgenetics constate que les indications fournies par le vendeur ne correspondent pas aux performances réelles et à l’état de l’animal. Cependant, Swissgenetics n’a pas d’obligation de contrôle, notamment en ce qui concerne les indications erronées indétectables. Le vendeur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données, des indications et des descriptions (y compris les photos) avant la mise en vente et pendant la vente aux enchères. Swissgenetics doit être informée immédiatement et par écrit de toutes divergences ou modifications. Le vendeur est tenu pour responsable de tout dommage résultant de divergences auxquelles il ne s’est pas opposé par écrit.

2.3 Droit de disposer

Le vendeur garantit qu’il est autorisé à disposer librement de l’animal proposé à la vente et que celui-ci n’est pas grevé de droits de tiers.

2.4 Exonération des coûts

Le vendeur exonère Swissgenetics de tous les coûts engendrés auprès de Swissgenetics si les indications fournies par le vendeur selon le point 2.1 sont erronées et/ou si l’animal n’est pas libre de droits de tiers. Cela inclut également les coûts d’actions en justice.

2.5 Interdiction de commission du vendeur

Il est interdit au vendeur de facturer à Swissgenetics et/ou à l’acheteur des taxes et/ou des commissions.

3 Conditions de vente et d’achat aux enchères

3.1 Adhésion

Pour pouvoir utiliser les prestations de Swissgenetics, les vendeurs et les acheteurs doivent demander leur adhésion. Ils ne peuvent pas revendiquer une acceptation d’adhésion. L’adhésion est gratuite et s’effectue avec l’indication des données complètes demandées par Swissgenetics lors de l’enregistrement via Elvaweb et avec la déclaration de consentement aux conditions générales.

3.2 Approbation

L’acheteur reçoit son approbation de la part de Swissgenetics avec l’acceptation de l’adhésion. L’acheteur et le vendeur sont tenus d’informer Swissgenetics immédiatement et par écrit de toute modification des données survenant après l’adhésion.

Swissgenetics a le droit de refuser ou de retirer l’approbation sans avoir à en indiquer les raisons. En particulier, une approbation est refusée ou retirée dans les cas suivants

• De fausses indications fournies au moment de l’adhésion
• Utilisation abusive des prestations de Swissgenetics
• Violation des droits des tiers
• Dommages, altération de la fonctionnalité des prestations de Swissgenetics
• Retard/non-exécution des contrats de vente
• Litiges juridiques
• Violation des conditions générales
• Objection à ces conditions générales et/ou à des modifications de celles-ci
• Procédure d’insolvabilité ou procédure concordataire sur les biens de l’acheteur ou procédure d’insolvabilité rejetée par manque d’actifs.

3.3 Résiliation de l’adhésion

L’acheteur et le vendeur sont en tout temps autorisés à résilier l’adhésion par écrit auprès de Swissgenetics, et cela avec effet immédiat.

3.4 Révocation

S’il n’a pas encore utilisé les prestations de Swissgenetics, tant l’acheteur que le vendeur peut également révoquer son adhésion par écrit, dans un délai de deux semaines.

3.5 Utilisation des prestations

Les vendeurs et les acheteurs ne peuvent utiliser les prestations de Swissgenetics que de la manière conforme aux prescriptions. Swissgenetics peut en tout temps étendre ou restreindre ses prestations.

3.6 Exclusion des ventes

Swissgenetics a le droit d’exclure des acheteurs des ventes sans en donner les raisons.

3.7 Protection des données/utilisation des données sauvegardées

Swissgenetics a le droit de collecter, de sauvegarder, de traiter et d’utiliser des données personnelles à ses propres fins. Ce faisant, Swissgenetics doit respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et sa propre déclaration de confidentialité en matière de protection des données.

Swissgenetics a le droit d’utiliser les données et les informations pour la vente, elle peut notamment les: 

• utiliser et publier, dans le cadre de l’utilisation des prestations de MooBay par le vendeur/acheteur, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation de ces prestations,
• retransmettre aux parties d’un contrat de vente, dans la mesure où cela est nécessaire,
• retransmettre à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire, pour protéger les intérêts légitimes de tiers ou les intérêts publics, par exemple si cela sert à clarifier une violation de la part de la maison de vente aux enchères ou à une action en justice générale,
• retransmettre, dans les autres cas, après accord du vendeur/acheteur.

Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins.

Si le vendeur/acheteur révoque son adhésion, il a le droit de faire effacer les données sauvegardées, à moins que Swissgenetics n’en ait encore besoin pour le traitement de contrats.

Les données/images mises à disposition par Swissgenetics ne peuvent être utilisées par le vendeur/l’acheteur sans l’accord de Swissgenetics.

Il est interdit aux vendeurs et aux acheteurs d’utiliser à des fins commerciales les données et les adresses ainsi que tout autre contenu figurant sur le site web de Swissgenetics.

3.8 Réalisation des ventes aux enchères

• La devise utilisée pour les ventes aux enchères est le CHF. Le montant des paliers d’enchères est noté et peut être différent pour chaque objet proposé à la vente aux enchères.
• La mise n’est valable que si elle est effectuée en respectant la procédure spécifiée par Swissgenetics. Swissgenetics se réserve le droit de rejeter des mises sans en indiquer les raisons. Une mise constitue une offre ferme d’achat de l’objet proposé à la vente aux enchères. Si un acheteur déclare qu’il n’a fait aucune mise ou qu’il n’a pas fait de mise effective, la charge de la preuve lui incombe.
• Si le vendeur fixe un prix minimum, la mise actuelle indique si elle est inférieure ou supérieure à ce prix minimum. Si aucune mise plus élevée n'est réceptionnée, l'objet reste invendu et reste la propriété du vendeur.
• Si le vendeur ne fixe pas de prix minimum, l'objet est considéré comme vendu après réception de la première mise et est attribué au plus offrant.
• Chaque objet proposé à la vente aux enchères a une échéance déterminée, qui est clairement affichée. Si au moins une mise est reçue durant la période définie par Swissgenetics avant la fin de la vente aux enchères, la durée de la vente aux enchères est prolongée de la durée définie par Swissgenetics. Swissgenetics se réserve le droit de raccourcir ou de prolonger cette durée ou d’annuler les ventes aux enchères en ligne/les mises sans conclusion d’un contrat de vente.
• Avec l’adjudication, un contrat de vente est conclu entre le vendeur et l’acheteur. Swissgenetics retransmet aux deux parties les coordonnées de l’autre, ce qui permet au vendeur et à l’acheteur de régler entre eux le paiement, le transport et d’autres formalités.

3.9 Prix d’achat

Les prix d’achat adjugés sont toujours des prix nets, c’est-à-dire qu’ils n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la législation. Une participation aux frais doit être payée en plus. La participation aux frais n’inclut pas la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les acheteurs avec un siège dans un pays autre que la Suisse, Swissgenetics n’initiera la livraison qu’après réception du prix d’achat à payer. Tous les autres coûts encourus sont à la charge de l’acheteur et sont également traités administrativement par l’acheteur.

Le prix adjugé pour la vente aux enchères est payable dans les 15 jours après réception de la facture. Sont exclus de ce délai de paiement les délais convenus entre le vendeur et l’acheteur après la conclusion du contrat de vente, pour autant que Swissgenetics n’agisse pas en tant que vendeuse.

4 Garantie en raison des défauts de la chose

Une garantie en raison des défauts de la chose est exclue. Les objets sont vendus aux enchères dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication. Si Swissgenetics n’est pas la propriétaire de l’objet proposé à la vente aux enchères, elle n’assume aucune garantie pour la qualité ou certaines propriétés de l’objet. De même, Swissgenetics ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des indications fournies par le vendeur, sauf si Swissgenetics est elle-même la vendeuse. Le vendeur accepte que Swissgenetics communique son nom à l’acheteur si celui-ci fait valoir des prétentions en matière de garantie en raison des défauts de la chose qui ne sont pas manifestement infondés et que l’acheteur fait valoir par écrit la révélation du vendeur.

L’exclusion de la garantie en raison des défauts de la chose ne s’applique pas en cas d’intention frauduleuse et pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à la santé ou de lésions corporelles qui sont dus à la violation par négligence d’une obligation de Swissgenetics/vendeur ou à la violation par négligence d’une obligation d’un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution de Swissgenetics/vendeur. En outre, elle ne s’applique pas aux autres dommages qui sont dus à une violation grave d’une obligation de Swissgenetics/vendeur ou à une violation intentionnelle ou grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Swissgenetics/vendeur.

5  Responsabilité

5.1 Utilisation des prestations

Swissgenetics n’est pas responsable des dommages subis par les vendeurs, les acheteurs ou les tiers en rapport avec l’utilisation de ses prestations, en particulier des dommages résultant du fait que les mises effectuées ne sont pas reçues ou ne sont pas reçues à temps par Swissgenetics ou n’ont pas été prises en considération en raison de défauts techniques. Il en va de même pour les dommages résultant du fait que les objets proposés à la vente aux enchères n’étaient pas ou pas correctement représentés. Pour autant que cela soit nécessaire pour les travaux de maintenance et les mises à jour, Swissgenetics se réserve le droit de fermer temporairement son site web et sa plateforme.

5.2 Préméditation/négligence grave/obligations cardinales

Swissgenetics n’est responsable envers les vendeurs et les acheteurs qu’en cas de préméditation et de négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à la santé ou de lésions corporelles qui sont dus à la violation par négligence d’une obligation de Swissgenetics/vendeur ou à la violation par négligence d’une obligation d’un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution de Swissgenetics/vendeur.

5.3 Garanties du propriétaire

Les garanties du propriétaire existantes ne sont pas affectées par la vente.

6 Dispositions finales

6.1 Lieu d’exécution/for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Berne. En outre, Berne est toujours le for juridique si le vendeur et/ou l’acheteur n’ont pas de for juridique en Suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les dispositions sur le droit international privé ne s’appliquent pas. Les langues du contrat et des enchères sont l’allemand et le français. Si des documents dans d’autres langues sont utilisés (par exemple contrats, conditions générales, correspondance commerciale, données d’élevage), ils le sont uniquement à titre informatif. La version allemande fait foi.

Les présentes dispositions sur la protection des données montrent comment la coopérative Swissgenetics (ci-après: « Swissgenetics ») procède avec les données à caractères personnel qu’elle collecte pendant l’utilisation de ses sites internet, plateformes en ligne et applications. Swissgenetics exploite les sites internet swissgenetics.ch, swissgenetics.com, la-vache-fertile.ch, veos.ch, ainsi que les plateformes en ligne Elvasem et Elvamobile. Pour les annonces de commandes d’insémination, Swissgenetics utilise la plateforme en ligne Voicebox de Swisscom.

Par le fait d’utiliser un site internet ou une plateforme en ligne de Swissgenetics, vous acceptez les présentes dispositions sur la protection des données et consentez à ce que vos données soient traitées selon ces dispositions.

1. Protection des données 

Swissgenetics prend très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, ainsi qu’à la présente déclaration sur la protection des données. À l’exception de la boutique en ligne, nos sites internet peuvent être consultés sans qu’il soit nécessaire d’indiquer de données à caractère personnel. Lorsque des données à caractères personnel sont collectées sur nos pages (p. ex. nom, adresse ou adresses électroniques), cela se fait toujours, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Nous vous signalons que la transmission de données sur internet (p. ex. lors de la communication par email) peut présenter des failles de sécurité. Une protection absolument infaillible des données contre l’accès de tiers n’est pas possible.

2. Collecte et enregistrement de données à caractère personnel

Selon le site internet ou la plateforme en ligne, il est nécessaire de s’identifier et/ou d’ouvrir un compte utilisateur pour avoir accès aux services ou recevoir des commandes. Lors de l’enregistrement, des données à caractère personnel comme les prénom, nom, domicile, numéro de téléphone, adresse e-mail et éventuellement d’autres données sont collectées et enregistrées. Swissgenetics collecte et enregistre des données à caractère personnel là où elles vous sont utiles et nécessaires pour commander, mettre à profit des offres ou participer à des concours, etc. 

Lors de l’accueil de commandes d’insémination, des données à caractère personnel comme le numéro de téléphone ou le message vocal sont enregistrées. 

Quand vous nous faites parvenir des demandes au moyen d’un formulaire de contact, les indications tirées de ce formulaire, y compris les coordonnées de contact, sont enregistrées chez nous en vue du traitement de la demande et de l’éventualité de questions ultérieures. Nous ne transmettons pas ces données plus loin sans votre consentement. Ces indications et notre manière de procéder avec vos données s’appliquent également aux commandes que vous passez via des formulaires sur nos sites internet. Nous ne conservons les données à caractère personnel que vous nous transmettez qu’aussi longtemps que nous en avons besoin pour aboutir aux finalités pour lesquelles ces données ont été transmises, ou aussi longtemps que la loi le prescrit. 

La sauvegarde principale de toutes les données dont Swissgenetics a besoin pour réaliser la commande d’insémination selon les attentes du client est enregistrée sur les plateformes de stockage de la société Elvadata AG. Elvadata AG est certifiée ISO 27001.

3. Utilisation et transmission de données à caractère personnel

Le fait que vous nous indiquiez vos données personnelles signifie que vous acceptez que Swissgenetics ait le droit de les traiter pour les finalités suivantes :

• Exécution d’obligations contractuelles et légales
• Affaires financières entre Swissgenetics et le client
• Activités de marketing, notamment pour entretenir la relation client
• Optimisation de produits et de services
• Évaluation et statistiques relatives au comportement des utilisateurs

4. Renvois et liens

Les sites internet, plateformes en ligne et applications de Swissgenetics contiennent des renvois et des liens vers des sites internet de tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu d’autres sites internet auxquels des liens renvoient depuis le nôtre.

5. Cookies

Nos pages internet utilisent parfois ce qu’on appelle des cookies. Les cookies n’endommagent pas votre ordinateur et ne contiennent pas de virus. Les cookies servent à rendre nos sites internet plus conviviaux, plus efficaces et plus sûrs. La plupart des cookies que nous utilisons sont ce qu’on appelle des « cookies de session ». Ils sont automatiquement effacés à la fin de votre visite. D’autres cookies restent sur votre machine jusqu’à ce que vous les effaciez. Ces cookies nous permettront de reconnaître votre navigateur à la visite suivante. 

Vous pouvez en tout temps empêcher nos pages internet de mettre en place des cookies et vous opposer durablement à cette pratique en paramétrant pour cela le navigateur internet. En outre, des cookies déjà mis en place peuvent être effacés en tout temps via un navigateur interne ou d’autres programmes logiciels. C’est possible sur tous les navigateurs courants. 

Veuillez noter que le fait de désactiver les cookies peut limiter les fonctionnalités de nos sites internet.

5.1 Les cookies utilisés par Swissgenetics et leur fonction

Voir la liste des cookies à la fin de cette déclaration sur la protection des données.

5.2 Explication de la protection des données Google Analytics

Ce site internet utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (ci-après : « Google »). Google Analytics utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d’analyser votre utilisation du site internet. Nous utilisons cette analyse pour optimiser constamment notre site internet en l'adaptant à vos besoins d’utilisateur. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas reliée à d’autres données de Google.  

Sur ce site internet, Swissgenetics procède à une anonymisation des IP, ce qui veut dire que votre adresse IP est préalablement tronquée par Google.  Cela rend impossible une identification au moyen de l’adresse IP.

6. Newsletter

Si vous souhaitez recevoir la newsletter qui vous est proposée sur le site, nous aurons besoin d’une adresse e-mail ainsi que d’informations qui nous permettront de vérifier que vous êtes bien le détenteur de l’adresse e-mail indiquée et que vous acceptez de recevoir la lettre d’information. Aucune autre donnée n'est alors collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour l’envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers. 

Vous pouvez en tout temps révoquer le consentement donné concernant l’enregistrement des données et des adresses e-mails ainsi que leur utilisation pour l’envoi de la newsletter, par exemple au moyen du bouton « Désinscription » dans la newsletter.

7. Droit à des renseignement, à l'effacement, au blocage

Vous avez à tout moment le droit de recevoir gratuitement des renseignements sur les données à caractère personnel qui ont été enregistrées à votre sujet, sur leur provenance, leurs destinataires et la finalité du traitement de données, ainsi qu’un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. À ce sujet ainsi que sur d’autres questions concernant les données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment vous adresser à nous, à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

8. Cryptage SSL

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, p. ex. de demandes que vous nous envoyez en tant qu’utilisateur ou qu’utilisatrice, les sites internet et les plateformes en ligne de Swissgenetics utilisent un cryptage SSL. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que l’en-tête « http:// » devient « https:// » dans la ligne d’adresse de votre navigateur et qu’un symbole de cadenas apparaît dans cette ligne. Quand le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

9. Modifications des dispositions sur la protection des données et accord des utilisateurs

Swissgenetics se réserve le droit d’adapter sa déclaration sur la protection des données à des besoins nouveaux ou changeants ainsi qu’en fonction des exigences légales. La version actuelle sera mise à votre disposition de façon permanente sous forme électronique. En continuant d’utiliser les sites internet, plateformes en ligne, systèmes de données et applications, vous manifestez votre consentement aux dispositions en vigueur sur la protection des données.

État en: juin 2018 – coopérative Swissgenetics

Cookies actuellement utilisés par Swissgenetics

1       Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) définissent les relations entre la coopérative Swissgenetics (ci-après: Swissgenetics) et ses clients. Toutes les prestations de Swissgenetics sont entièrement soumises à ces conditions, pour autant qu’elles n’aient pas été modifiées ou complétées moyennant une convention écrite. L’exigence de la forme écrite est également valable en cas de renonciation à cette disposition.

2       Bases légales

Pour les activités commerciales de Swissgenetics, l’Ordonnance sur l’élevage et l’Ordonnance sur les épizooties, édictées par la Confédération, ainsi que les directives techniques qui en découlent et la directive 88/407/CEE de l’Union européenne sont déterminantes.

3       Informations sur l’offre

Les produits et les services de Swissgenetics ainsi que des fournisseurs tiers que Swissgenetics représente sont décrits dans les plus récentes publications en la matière. Les indications se basent sur les informations valables au moment de la publication. D’éventuelles modifications jusqu’au moment de la vente sont réservées.

4       Prix et conditions de paiement

Swissgenetics se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Des suppléments peuvent être facturés pour les prestations spéciales. Les prix sont publiés TVA non comprise.

Le paiement se fait comptant ou contre facture. Les factures sont payables à 15 jours ou sont débitées, dans le même délai, du compte bancaire par recouvrement direct (LSV) ou du compte postal par débit direct. Swissgenetics se réserve le droit de corriger en tout temps les montants des factures erronés.

5       Bons et crédits

Les bons de Swissgenetics peuvent être utilisés durant la période de validité imprimée. Les bons adressés personnellement ne peuvent pas être transmis à des tiers. Les bons ne peuvent pas être convertis en espèces.

Les crédits volontaires de Swissgenetics peuvent être utilisés auprès du service externe de Swissgenetics. Ils sont échus deux ans après la dernière relation commerciale. Les crédits ne peuvent pas être transmis à des tiers, ni convertis en espèces. Swissgenetics se réserve le droit de corriger en tout temps les montants des crédits erronés.

6       Protection des données

Swissgenetics se conforme aux dispositions concernant la protection des données et traite les données des clients avec le soin nécessaire. L’échange des données des animaux avec d’autres organisations est possible dans le cadre de l’activité commerciale.

7       Protection de la propriété intellectuelle

La copie ou l’analyse («reverse engineering») de produits particulièrement techniques de Swissgenetics ou de fournisseurs tiers, qui sont livrés par Swissgenetics au client, sont interdites. Les violations des droits des brevets sur les produits protégés par brevet peuvent être punies légalement sur mandat de Swissgenetics et/ou des fabricants.

8       Garantie et responsabilités

Swissgenetics effectue tous les travaux avec la diligence requise et poursuit un système d’assurance-qualité selon la norme ISO 9001:2015. Pour autant que rien de dérogatoire n’ait été convenu, la responsabilité de Swissgenetics est régie par les dispositions légales. 

Swissgenetics se porte garante jusqu’à concurrence du montant total des dommages dûment justifiés et décline toute responsabilité en cas de force majeure, de dommages consécutifs ou de manque à gagner. Par ailleurs, Swissgenetics n’endosse aucune responsabilité pour les dommages occasionnés par les abus ou la négligence de tiers.

Une exclusion de la garantie ou une non-responsabilité intervient dans les cas suivants:

8.1 Swissgenetics décline toute responsabilité pour les dommages inhérents à de fausses valeurs de performance ou d’élevage; ces données sont reprises des fédérations d’élevage compétentes. 

8.2 Swissgenetics ne se porte pas garante des caractéristiques escomptées chez les descendants; les qualités héréditaires des taureaux décrites par les valeurs d’élevage ne sont transmises à leur progéniture qu’avec une certaine probabilité.

8.3 Swissgenetics n’émet pas de garantie quant au taux de gestation ni au rapport des sexes et décline toute responsabilité en matière de malformations, de vêlages difficiles ou de veaux mortnés. 

8.4 Swissgenetics respecte la législation en matière d’insémination artificielle (voir point 2) et décline toute responsabilité pour les dommages inhérents aux maladies transmissibles.

8.5 Pour les doses des fournisseurs tiers, Swissgenetics ne se porte pas garante de la qualité ni technique, ni zootechnique, ni sanitaire. Cela est également valable pour les doses stockées et mises en place sur mandat des clients.

8.6 Pour la fabrication de doses de semence, Swissgenetics travaille avec des tiers tels que Sexing Technologies ou SpermVital. Ces derniers peuvent fixer d’autres conditions pour l’utilisation de leurs produits et prestations (cf. sites Web respectifs). Swissgenetics n’est pas tenue responsable du non-respect de ces dispositions.

8.7 Swissgenetics ne prend pas en charge d’éventuels frais inhérents à un changement de taureau souhaité par le client, tels que les contrôles d’ascendance pour l’inscription au herdbook. 

8.8 Pour que Swissgenetics reconnaisse les demandes d’indemnités par suite d’accidents ou de lésions aux animaux impliquant son personnel, l’animal en question doit avoir été examiné par Swissgenetics ou par un expert indépendant, choisi par les deux parties. 

8.9 Pour les produits commercialisés (produits de livraison à la ferme, etc.), Swissgenetics ne se porte pas garante de l’exactitude des indications fournies par le fabricant et décline toute responsabilité en cas de stockage ou d’utilisation inadéquats. Font foi les garanties du fournisseur ou du fabricant.

8.10 Les doses de semence et embryons produits par Swissgenetics ne sont pas issus d’un clone, ni d’un descendant d’un clone en première et deuxième génération (parents ou grands-parents) et aucun ascendant n’est issu d’une édition génomique. Swissgenetics exige des fournisseurs une attestation qu’ils remplissent le même standard. Pour les doses de semence et embryons de distributeurs tiers qui sont mises en place resp. transférés par le service d’insémination ainsi que pour les embryons et doses de semence importés par Swissgenetics pour le compte de tiers, Swissgenetics ne donne aucune garantie qu’ils ne soient pas issus d’un clone ou d’une édition génomique.

9       For juridique et droit applicable

Le for juridique est Zollikofen, canton de Berne. Le rapport juridique est soumis au droit suisse (le droit d’achet Viennois étant exclu).

10    Publication et modification des CG

Les CG sont publiées sur le site Internet swissgenetics.ch. Swissgenetics se réserve le droit de procéder en tout temps à des modifications; ces dernières entrent en vigueur avec la publication de la version allemande sur le site Internet.

Zollikofen, le 1^er juillet 2021